Passage en SEL : La vente à soi même

La Lettre de Pharmateam

Décembre 2005

Il est des sujets particulièrement à la mode. Le thème de la vente à soi même sous toutes ses formes a largement occupé le devant de la scène de l’année 2005 et promet d’occuper encore largement les esprits en 2006.
C’est pour essayer d’y voir un peu plus clair et surtout pour éviter de laisser penser qu’il n’y aurait qu’une solution bonne pour tous, que nous avons interrogé différents professionnels du marché sur l’opportunité d’un tel choix.

Depuis deux ans, on observe un engouement certain des pharmaciens pour adopter une nouvelle structure juridique : la S.E.L., instituée par une loi de 1990 et des décrets de 1992.
Pourquoi a-t-il fallu attendre 12 ans pour voir émerger cette forme juridique d’exploitation ? Tout simplement à cause d’une loi votée en 2002, dite loi MURCEF. Or, la loi MURCEF de Décembre 2001 at-elle changé quelque chose à la loi de 1992 ?

En l’absence de décrets d’applications, la constitution de Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales (SPF-PL) n’est toujours pas autorisée
pour les pharmaciens, quatre ans après le vote de la loi !

Malgré l’absence totale de vision à long terme de ce nouveau statut professionnel qu’est la SEL, la presse professionnelle tire ses gros titres sur la croissance exponentielle des constitutions de SEL, qu’elles soient unipersonnelles, SELARL, SELAS,…

Rien n’est plus facile que d’afficher une forte croissance en prenant comme base 0 quand on passe de 10 à 20 SEL, la croissance est de 100% !

Si un certain engouement peut être noté pour les SEL, n’est-ce pas essentiellement grâce à l’habileté de certains intervenants du marché, qui savent très bien qu’en
France, le seul mot REDUCTION d’IMPÔT résonne comme un sésame magique.

Il est certain que sur les 1462 SEL dénombrées fin 2004, les 2/3 ont été constituées uniquement pour des raisons d’économies fiscales et de charges sociales.

Dans cette catégorie, je mettrai en première place les pharmaciens, installés en affaire personnelle ou en SNC, qui ont cédé leur fonds de commerce à une SEL, avec pour seul objectif de réemprunter un maximum de capitaux dans la nouvelle société et de retirer un capital à placer personnellement, si possible sans fiscalité dans le cadre d’une assurance-vie.

On pourra arguer que ce pharmacien a payé sa plus value puis des droits d’enregistrement lors de l’acquisition du fonds par sa nouvelle SEL.

L’administration fiscale peut à tout moment considérer qu’il s’agit d’un abus de bien social et remettre en cause la déductibilité des intérêts du prêt contracté par la SEL.

Pour démontrer la pertinence économique et professionnelle d’une vente à soi-même, il me semble que le pharmacien doit pouvoir motiver sa décision par un objectif professionnel, par exemple, dégager des capitaux en vue de prendre une participation dans une autre SEL.

Dans tous les cas de VENTE à SOI MEME, je conseillerai au pharmacien d’utiliser la procédure du RESCRIT fiscal qui consiste à interroger l’administration fiscale sur l’opération que l’on envisage : le pharmacien saura précisément si son opération est agréée ou non. Seule précaution : il faut s’y prendre suffisamment à l’avance ; l’administration dispose d’un délai de 6 mois pour refuser votre opération.

Au-delà du simple problème d’une vente à soi-même, il ne faut pas oublier deux inconvénients majeurs liés à la SEL :
La non déductibilité des intérêts d’emprunt pour le futur repreneur des parts.
L’absence de garantie sur le fonds de commerce qui rendra plus difficile l’obtention d’un financement par le futur repreneur.

Beaucoup d’experts et de conseils tablent sur un arrêt du Conseil d’Etat du 25.09.2004, autorisant un expertcomptable salarié à déduire ses intérêts pour l’achat d’actions de la SA où il travaille, pour assurer que, prochainement, les pharmaciens pourront déduire les intérêts sur les achats de parts de SEL. Rien n’est sûr dans ce domaine.

Je reprendrai d’ailleurs l’exemple des SELAS pour lesquelles le Conseil de l’ORDRE demande une modification législative pour interdire la dissociation des parts et des droits de vote : si cette modification est votée, je souhaite bien du plaisir aux 70 SELAS existantes pour se mettre en conformité.

Enfin je terminerai cette analyse en rappelant que la gestion de l’entreprise Pharmacie doit être fondée sur une analyse à long terme : une simple réduction
fiscale immédiate cache des effets négatifs à long terme :
diminution de la valeur des parts du fait de l’absence de déductibilité des intérêts,
diminution de la valeur des parts du fait de l’absence de nantissement du fonds de commerce de la SEL,
diminution de la retraite acquise : si on paie moins de cotisations, on acquiert moins de points de retraite,
taxation plus forte en cas de SEL si on revend le fonds : 33,33% au lieu de 27% auxquelles s’ajoute la taxation du boni de liquidation au taux de l’impôt sur le revenu.

En conclusion, pour éviter l’étranglement de trésorerie lié à la fiscalité en 5ème année d’exercice, on risque d’employer un remède pire que le mal ce qui est un comble pour un pharmacien.

Ne serait-il pas beaucoup plus réaliste : d’évaluer un fonds de pharmacie à sa valeur économique : environ 5 fois l’EBE. On en parle depuis des années ! Cela conduit à une valeur de 5 X 12% = 60% du Chiffre d’affaires hors taxes. de se battre auprès du législateur pour obtenir le droit d’amortir le fonds de commerce sur 10 ans : comment peut-on soutenir aujourd’hui que la valeur des fonds de pharmacies est une donnée immuable.

Qu’en pensent les 300 ou 400 officinaux de grandes villes qui n’arrivent pas à vendre leur fonds depuis 3 ou 4 ans, même à 50% du Chiffre d’affaires ou bien les pharmaciens ruraux qui voient partir leur médecin rarement remplacé.